Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Transfert des biens sectionaux aux communes — Article 4, amendement 10
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
deux mois à compter de l'affichage
par les mots :
trois mois à compter de la date de la délibération
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4.
