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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 15 octobre 2012 à 14h30
Ressortissants de nationalités roumaine et bulgare — ***
Jean-Claude Carle, président :Voici le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés330Majorité absolue des suffrages exprimés166Pour l’adoption157Contre 173Le Sénat n’a pas adopté.
