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Intervention de Manuel Valls
Réunion du 16 octobre 2012 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 2, amendement 10
Manuel Valls, ministre :
Vous le savez, la loi pénale est déjà applicable à un ressortissant français qui a commis un crime ou un délit puni d’emprisonnement hors du territoire de la République. Il n’y a donc pas d’obstacle à l’élargissement des dispositions de l’article 113–13 du code pénal aux ressortissants étrangers résidant habituellement en France.
La commission a très utilement remplacé cette notion de résidence habituelle par l’exigence de la détention d’un titre de séjour.
Il serait, au fond, cohérent que les résidents habituels en France soient passibles des mêmes sanctions pénales que les Français pour les mêmes faits commis à l’étranger.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 10 rectifié bis.
