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Intervention de Stéphane Mazars
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Fixation du programme de travail
Stéphane Mazars :La réforme de la carte judiciaire a été analysée. Sans doute serait-il intéressant d'évaluer l'impact de la création des pôles d'instruction avant le 1er janvier 2014, date à partir de laquelle toutes les affaires criminelles et délictuelles seront instruites dans ces pôles.
