Intervention de Jean-Pierre Michel

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Fixation du programme de travail

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

La proposition de notre collègue est très intéressante. La question devra être soulevée lors de l'examen du budget de la justice. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de l'éventuelle réforme de la procédure pénale. Si, à la date prévue, toutes les affaires de l'instruction vont aux pôles, alors, il n'y aura plus ni parquet ni juge d'instruction dans les tribunaux de grande instance, ce qui les videra d'une grande part de leur activité.

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