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Intervention de Charles Guené
Réunion du 18 octobre 2012 à 15h00
Communications du conseil constitutionnel
Charles Guené, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 octobre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631-5 du code de commerce (procédure de redressement judiciaire) (2012-286 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 18 octobre 2012, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l’article 6 de la loi n° 2011–1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée (validation législative des rémunérations perçues) (2012–287 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de ces communications.
