Intervention de Daniel Raoul

Martial Bourquin, notre rapporteur pour avis, accompagne au Canada une délégation de sous-traitants de PSA. Il m'a prié de vous présenter ses excuses et de le suppléer pour la présentation de son rapport pour avis sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Quand M. Éric Doligé a déposé sa proposition de loi, le 4 août 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'était saisie pour avis de la partie relative à l'urbanisme, tandis que la commission des lois lui déléguait l'examen au fond des articles relatifs à l'environnement. Le 8 février 2012, elle reconnaissait la nécessité de simplifier les normes, mais, comme la commission des lois, elle avait émis un avis favorable au renvoi en commission, lequel a été décidé en séance publique le 15 février dernier. Retravaillé en commission, ce texte revient donc à l'ordre du jour des travaux du Sénat, sur une niche du groupe UMP. La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ayant été scindée, et les questions relatives à l'environnement relevant désormais de la commission du développement durable, notre avis porte exclusivement sur les articles 19 à 26, qui ont trait à l'urbanisme.

Comme il l'avait déjà fait dans son rapport du 8 février 2012, notre rapporteur pour avis rappelle que la complexité des normes constitue une problématique majeure pour les collectivités locales et pour leurs élus. Leur simplification est donc une priorité qui doit faire l'objet d'une politique ambitieuse. La Haute assemblée en a d'ailleurs déjà fait plusieurs fois le constat : M. Claude Belot a présenté en février 2011, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d'information intitulé « La maladie de la norme » qui dénonçait l'inflation normative ; en juin de la même année, le rapport de M. Éric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales identifiait 268 points de droit à simplifier ; il y a quelques jours, enfin, un sondage effectué à l'occasion des États généraux de la démocratie locale, montrait que les deux principaux domaines dans lesquels les élus souhaitent un allègement des contraintes normatives sont l'urbanisme et les marchés publics. Deux tiers d'entre eux souhaitent qu'on recoure à l'expérimentation locale avant de généraliser des réformes relatives aux collectivités locales. Ils appellent également l'État à évaluer systématiquement les conséquences financières des lois et règlements pour les collectivités locales.

Si l'objectif poursuivi fait consensus, Martial Bourquin constate que le texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Partageant la position de la commission des lois, il propose de supprimer les articles 20, 21, 23, 24 et 26, qui créeraient des contentieux au lieu d'aboutir à une simplification.

L'article 20 instaure des secteurs de projet, dans lesquels le règlement d'urbanisme serait suspendu et où les objectifs des orientations d'aménagement et de programmation deviendraient directement opposables aux demandes d'autorisation individuelles. Notre rapporteur souligne qu'une telle souplesse ne serait qu'apparente : en contrepartie de plus grandes marges de manoeuvre, l'autorité administrative verrait ses décisions davantage contestées. Certes, la conduite de projets d'aménagement concernant de vastes secteurs exige une application souple des normes d'urbanisme, néanmoins, la plupart des normes et des servitudes imposées par le règlement d'un plan local d'urbanisme au sein des zones qu'il délimite sont facultatives ; en outre, dans une zone où un tel plan prévoit des opérations d'aménagement complexes, il peut comprendre, pour ne pas entraver le développement des projets en cours, des règles allégées ou assouplies. De plus, si un plan local d'urbanisme comporte des normes trop contraignantes, susceptibles de compromettre, retarder ou compliquer la réalisation d'un projet d'aménagement, il est heureusement déjà possible de le modifier assez facilement.

L'article 21 prévoit la faculté de regrouper les dossiers de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté. Cela relève du domaine réglementaire, et n'a pas à figurer dans la loi.

L'article 23 modifie les règles de caducité des clauses des cahiers des charges des lotissements. Le rapporteur estime qu'il est anticonstitutionnel, en ce que le pouvoir donné à une minorité de colotis de décider de cette caducité porte une atteinte excessive à la liberté contractuelle, qui est un principe constitutionnel.

Autoriser les promesses de vente ou de location d'un terrain dans un lotissement avant la délivrance du permis d'aménager, comme le prévoit l'article 24, présenterait certes un intérêt pour les lotisseurs, qui pourraient ainsi arrêter très tôt leur plan de commercialisation, mais serait défavorable aux communes. Placés devant le fait accompli, les maires auraient du mal à demander au lotisseur des modifications ou à lui imposer des prescriptions contraires à ce qui figure dans les actes signés.

L'article 26, enfin, limite les obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière d'aires de stationnement. Ce cavalier législatif n'a rien à voir avec la simplification des normes.

Sous réserve des amendements rédactionnels de Jacqueline Gourault, rapporteure de la commission des lois, Martial Bourquin approuve l'article 19, qui simplifie le recours au mandat en matière d'aménagement, l'article 22, qui dispense d'un certain nombre de diagnostics les bâtiments vendus en vue d'être détruits, et l'article 25, qui encadre la négociation d'une convention de projet urbain partenarial.