Intervention de Michel Teston

A deux précisions près, les articles relatifs à l'eau ne soulèvent pas de réserves. Depuis la loi de 2006, qui a donné naissance à l'article L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent moduler les tarifs en fonction des catégories d'usagers, même s'il n'est pas précisé que les ménages forment une catégorie justifiant une tarification sociale différenciée. Avec l'article 13 nous sécurisons simplement le dispositif d'un point de vue juridique, sans le changer. Si vous n'êtes pas d'accord, il fallait s'y opposer en 2006 !

Lors de son audition, Mme Batho a indiqué que le Gouvernement reprendrait le projet Linky pour faire aboutir le déploiement des compteurs intelligents, afin de répondre aux attentes des consommateurs, d'intégrer les capacités liées à l'effacement de consommation, de coordonner notre stratégie de déploiement national, et de résoudre la question du financement, soumise à un groupe de travail.

Personne ne conteste la suppression des ZDE. Faut-il maintenir un seuil d'éoliennes pour l'obligation d'achat ? Lors de l'examen du Grenelle II, le Sénat s'était prononcé pour un seuil de trois mâts, et l'Assemblée nationale pour cinq mâts. A l'occasion de cette proposition de loi, les députés ont supprimé toute référence à un seuil.

Les dérogations à la règle de construction en continuité instaurée par la loi Littoral ne concernent pas les espaces proches du rivage ; elles seront délivrées par arrêté préfectoral, après avis d'une commission départementale, et des ministres de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En outre, le droit commun est applicable aux installations éoliennes outre-mer. Soyons vigilants, certes, mais le dispositif proposé n'autorise pas l'installation outre-mer d'éoliennes n'importe où. Enfin, l'objectif pour les énergies renouvelables en outre-mer a été fixé par la loi Grenelle I du 3 août 2009, à 30 % à Mayotte et à 50 % dans les autres départements d'outre-mer. Il nous faut tenir les engagements, que nous avons pris, presqu'à l'unanimité.