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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je remercie les collègues qui ont bien voulu venir, bien que la réunion ait lieu un lundi après-midi.
Le rapporteur nous propose tout d'abord trois amendements au texte de la commission.
