Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 15 permet de poursuivre le toilettage des articles du code général des collectivités territoriales afin d'unifier les nomenclatures.
L'amendement n° 15 est adopté.
