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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :L'amendement n° 16 permet de supprimer un « notamment » oublié.
L'amendement n° 16 est adopté.
