L'amendement n° 14 toilette le code général des collectivités territoriales afin de supprimer, à l'avenir, les cas de création de sections de commune. A l'occasion de fusions de communes, il était possible, jusqu'à présent, de créer de telles sections. Nous proposons de mettre un terme à cette faculté. En second lieu, nous permettons à une partie de commune de bénéficier d'un legs, mais à condition que la commune toute entière le gère dans l'intérêt des habitants bénéficiaires, afin d'éviter la création d'une section de commune.
Cet amendement supprime donc deux articles du code général des collectivités territoriales et modifie celui relatif aux legs.
L'amendement n° 14 est adopté.