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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Cécile Cukierman :L'amendement n°6 rétablit partiellement l'article 1er qui a été supprimé par la commission afin que les maires qui en font la demande puissent disposer d'un inventaire dressé par le représentant de l'Etat dans le département.
