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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Jean-Pierre Sueur, président :En outre, cet amendement crée une charge supplémentaire pour l'Etat tandis que l'amendement n°7 que nous allons examiner juste après en crée une pour les communes.
