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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Autant régler les contentieux au cas par cas ; plutôt que d'aller au-devant des difficultés, laissons-les venir ! Soyons pragmatiques.
