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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission
Cécile Cukierman :L'amendement 7 tire les conséquences de mon amendement précédent en prévoyant la délimitation du territoire de la section de commune.
