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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Hélène Lipietz :L'amendement n°2 reprend le texte initial, car les membres des sections de commune doivent se faire rapidement connaître à la mairie pour éviter des délais trop longs.
