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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Nous avons eu une longue discussion sur la publicité dont le projet de transfert doit faire l'objet et nous sommes tombés d'accord pour prévoir l'affichage à la mairie et une insertion dans un journal. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'amendement n°12 dont je demanderai le retrait ou le rejet.
