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Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 octobre 2012 : 1ère réunion
Faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, rapporteur :

Même avis pour l'amendement n°4.

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