Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les articles 3 et 9 pourront être pérennisés, s'ils font la preuve de leur utilité. En revanche, l'article 6 est insatisfaisant : il est trop compliqué et instaure, en rupture avec la loi de 1991, deux dispositifs qu'il conviendrait d'unifier. Je démontrerai au ministre, en séance publique, la nécessité d'agir rapidement - ou bien les investissements à consentir deviendront considérables, notamment sur la géolocalisation.

Si nous supprimions les dispositions actuelles, les interceptions seraient rendues impossibles à compter du 31 décembre prochain. Mais comment prétendre que l'article 6 de la loi de 2006 fonctionne bien ? Il est grand temps de sortir du provisoire, renouvelé, hélas, tous les trois ou quatre ans... Je n'entrerai pas dans les détails car je suis, en tant que membre de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), tenu au secret. Je dirai seulement ceci : l'article 6 n'est pas satisfaisant. Et deux années sont amplement suffisantes pour proposer une nouvelle législation.