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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n°2 rectifié bis vise à transposer la décision-cadre du 28 novembre 2008 qui exige de réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme.
