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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Jacques Hyest :L'amendement n°1 rectifié bis vise à tenir compte de la décision-cadre du 28 novembre 2008, en réprimant spécifiquement l'instigation en matière terroriste.
