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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2012 : 1ère réunion
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Je partage la position de M. Mercier. Cependant je me doutais que le rapporteur et le président n'y seraient pas favorables, c'est pourquoi j'ai préféré m'inscrire dans le cadre de la loi de 1881, en allongeant le délai de prescription.
