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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes
Jean-Pierre Sueur, président :à cette réforme, qui pourra sans doute entraîner des effets constructifs, après quelque temps de mise en oeuvre.
Les chantiers futurs doivent être abordés, à l'heure où se répand, dans notre pays, le débat sur les finances publiques, mais aussi sur les finances locales et où, non sans difficulté, les collectivités locales sont appelées à intervenir dans la réflexion sur nos finances. Sur la mise en place, à titre expérimental, d'un dispositif de certification des comptes des collectivités territoriales ou encore, la réforme du régime de responsabilité des ordonnateurs, votre appréciation nous sera utile. La période budgétaire, comme vous le savez mieux que personne, puisque vous avez présidé la commission des finances de l'Assemblée nationale, peut être mise à profit pour approfondir ces sujets.
J'ajoute enfin que l'audition de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, prévue aujourd'hui, est reportée au mardi 30 octobre à 14 heures, en raison d'un deuil.
