Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 octobre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes

Photo de Jean-Claude PeyronnetJean-Claude Peyronnet :

Je ne dis pas qu'il y a des infractions pénales, mais il y a sûrement des choses à revoir sur le plan du droit.

Je ne suis plus président du conseil général, mais je préside toujours le SDIS (service départemental d'incendie et de secours), où je constitue chaque année une provision pour soulager mon budget primitif de l'année suivante. La chambre régionale m'a toujours félicité pour la transparence de cette procédure. Trois payeurs successifs n'y ont rien trouvé à redire. Puis le dernier a déniché un article du code selon lequel je devrais répartir cette provision entre différents postes. Ainsi, j'aurais le choix entre la CDBF et l'établissement d'un budget insincère, fondé sur une répartition parfaitement artificielle ! Il me dit qu'il a l'accord de la chambre régionale, ce qui me surprend. Que je sache, celle-ci décide en collégialité et on ne peut lui demander ainsi conseil. Ou alors son conseil me serait précieux !

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