Intervention de Catherine Tasca

Vous avez évoqué un seuil minimal pour le regroupement des chambres régionales, sans préciser à quel niveau vous le fixez. Lorsque vous dites, à propos des grandes distances imposées par ce regroupement, que le problème aurait été mieux traité par la réforme de la carte judiciaire, je n'en suis pas convaincue.

Y a-t-il, au plus haut niveau de l'Etat, une réflexion sur ces nouvelles cartographies ? Ces changements de périmètres sont-ils mis en perspective, en cohérence ? Ces cartes se superposent, ce qui cause des difficultés au fonctionnement de l'Etat.

La loi adoptée au printemps sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, autorisant des recrutements au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, a-t-elle d'ores et déjà produit ses effets sur le fonctionnement de la Cour ?