Intervention de Didier Migaud

C'est une chance qui impose le respect de quelques contraintes... J'ai demandé aux présidents des chambres regroupées de faire des propositions d'étalement des travaux pour accueillir l'ensemble des personnels et pour respecter les procédures et les appels d'offres. Pour ce faire, nous prenons sur nos crédits. Dans un premier temps, cela représente une dépense supplémentaire, puis nous réalisons des économies de fonctionnement grâce à la libération de sept des sites que nous occupons aujourd'hui. La réforme est ainsi réalisée à moyens constants. Elle donne l'occasion de réfléchir à une nouvelle répartition entre les personnels de contrôle et ceux assurant le soutien administratif, afin d'obtenir une organisation plus rationnelle et plus efficace.

La question du reclassement sur place des personnels est délicate, même dans les sièges de région. D'ici la fin 2013, toutes les situations personnelles devront être réglées. Nous avons passé une convention avec la DGFIP pour étudier le cas des personnels qui n'auraient pas suivi la réforme ou qui ne se seraient pas reclassés dans une autre administration. Là encore, nous prendrons le temps de respecter les procédures, afin de tenir l'engagement que nous avons pris de reclasser tout le monde. D'ici là, nous paierons ces personnels. L'année 2013 sera donc une période transitoire : si nous ne pourrons pas remplacer immédiatement les personnels qui n'accepteront pas de suivre la réforme, nous monterons progressivement en puissance jusqu'à atteindre l'effectif cible défini par les présidents des CRC en liaison avec la Cour. Le rapporteur du budget « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la commission des lois va rencontrer des présidents de chambres regroupées. Ils pourront lui expliquer comment ils procèdent.

Nous nous sommes dotés d'un calendrier qui fixe les délais dans lesquels nous quitterons nos locaux. L'Etat en possède certains, nous en louons d'autres. Nous respecterons bien sûr les règles correspondantes. Si toutes les réponses n'ont pas encore été trouvées pour l'ensemble des personnels, je redis mon hostilité à la solution qui consisterait à conserver des locaux devenus trop grands pour les personnels qu'ils doivent abriter : ce serait financièrement stupide.

Notre objectif est de conforter notre capacité de contrôle. Il faut distinguer le contrôle des comptes du contrôle de gestion. En matière de contrôle des comptes, malgré le relèvement du seuil d'apurement administratif, les masses financières resteront importantes. Avant, les CRC contrôlaient environ 80 000 comptes, ce qui représentait 80% de la masse financière totale ; à l'avenir, seuls 10 000 comptes des collectivités locales seront contrôlés, mais ils représenteront toujours 80% de cette masse financière. En cas de renvoi à l'apurement administratif, les comptes seront toujours transmis à la CRC, seule compétente pour décider la mise en débet. Les CRC gardent en outre la possibilité d'appeler un compte d'une petite commune soumise à l'apurement administratif. Il faut que les chambres régionales continuent à contrôler des comptes de taille variable, tant des collectivités locales que des établissements publics. Aucun acteur ne doit se sentir à l'écart des contrôles exercés par les CRC.

Concernant les normes professionnelles, je vous confirme que la loi permet au premier président d'établir, après consultation des conseils supérieurs, les normes qui s'appliquent à la Cour et aux CRC. Nous avons un certain nombre de référentiels, mais il est utile de poursuivre l'harmonisation des règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Le travail en cours aboutira dans le courant de l'année 2013 : nous aurons alors des normes opposables aux tiers.

Le parallèle avec la réforme de la carte judiciaire ne concernait que les personnels. Notre réforme les éloigne bien plus de leur poste actuel : ils changent de région et doivent déménager, tandis que la réforme de la carte judiciaire les déplaçait de quelques dizaines de kilomètres au maximum. L'éloignement des magistrats ne doit pas les empêcher de procéder à des contrôles sur pièces et sur place : les contrôles supposent en effet un entretien préalable et un entretien final. Les magistrats de la Cour se déplacent également ; je signe tous les jours des ordres de mission pour des contrôles sur place et sur pièces. Cela ne doit pas conduire à remettre en cause la qualité des contrôles, bien au contraire : des équipes davantage pluridisciplinaires et plus étoffées assureront un contrôle plus efficace.

Certains d'entre vous ont rappelé l'utilité des contrôles. Il y a eu, en effet, une période de rodage, puis les choses se sont stabilisées grâce à l'intervention du législateur. Je rappelle toutefois que les juridictions financières n'ont pas à statuer en opportunité. A chacun sa place ! C'est aux représentants issus du suffrage universel d'avoir le dernier mot, et, en démocratie, c'est heureux. Mais c'est vous qui nous avez demandé notre avis, et exigé un suivi de nos recommandations, désormais inclus dans les projets annuels de performance. Pendant longtemps, vous nous avez en effet reproché de ne faire que de constats ! A vous ensuite de décider de suivre ou non nos recommandations.

Je vous confirme qu'un texte législatif est nécessaire sur la certification des comptes des collectivités locales. Le législateur est déjà intervenu autant de fois que nécessaire : pour la certification des comptes de l'Etat, ceux de la sécurité sociale, comme pour ceux des hôpitaux - malgré l'absence, pour l'heure, de certains décrets d'application. En principe, l'exigence de certification nous fait entrer dans le champ de la concurrence. Dans le cas des hôpitaux, l'idée était de reconnaître un droit exclusif à la Cour des comptes et aux CRC pour la certification des six, sept ou huit plus grands établissements, qui restent à définir selon des critères objectifs, les autres établissements restant de la compétence de commissaires aux comptes tenus, toutefois, de nous adresser leurs observations. On peut imaginer un dispositif similaire pour les collectivités territoriales. L'expérimentation prévue n'entre pas dans le champ de la concurrence : le législateur peut décider qu'une expérimentation soit conduite par les juridictions financières. A partir de cette expérimentation, un cadre législatif serait défini. Les juridictions financières y sont attentives, tout comme la DGFIP. Un groupe de travail a été constitué sur cette question, en liaison étroite avec les associations d'élus. Vous avez d'ailleurs demandé l'année dernière un rapport annuel sur la qualité des comptes des collectivités : il est actuellement en préparation.

Notez que les missions des juridictions financières se sont récemment multipliées sans que leur budget ni leur plafond d'emplois n'aient évolué. Les crédits ont été maintenus en volume, ce qui signifie une baisse en euros constants. Nous faisons des efforts d'économies : nous en avons communiqué le détail, notamment en matière de fonctionnement. La Cour des comptes, comme le Conseil d'Etat, a surtout un important budget de personnel, ce qui explique sa rigidité en dépense. Le plafond est fixé cette année à 1840 emplois. Il est identique dans le PLF pour 2013. Il nous a toutefois été reconnu une souplesse de gestion à hauteur de 18 postes, pour tenir compte, d'une part, de la réorganisation des CRC, d'autre part du nombre de mises à disposition de nos magistrats dans les cabinets ministériels. Le Conseil d'Etat est confronté au même problème. Je vous donne en outre deux éléments de comparaison : en 2012, la Cour des comptes comprend 740 personnes, toutes catégories confondues, tandis que 905 personnes travaillent pour le National audit office britannique, sur un périmètre de missions plus réduit, et 1342 pour la Bundesrechnungshof, pour des missions dont le périmètre est différent. Au total, les juridictions financières françaises emploient 1840 personnes, contre 3002 pour les juridictions allemandes... Le contrôle externe est indispensable, bien qu'il ait parfois des côtés désagréables ! Il vous est très utile à vous également : la recherche d'une meilleure qualité de gestion est dans l'intérêt de tous.

Alain Richard a très bien posé le problème que pose le régime de responsabilité des gestionnaires. Nous restons disponibles pour travailler avec vous. La situation actuelle n'est pas satisfaisante ; il faut avancer sur ce dossier, tout en respectant le principe de séparation des pouvoirs.

Nous continuerons à contrôler les conseils généraux et les petites communes. Les enjeux pour les finances publiques y sont certes moins lourds, mais de tels contrôles demeurent utiles pour les magistrats et pour les petites communes elles-mêmes. Lorsque je suis arrivé à la tête de la Cour des comptes, j'ai souhaité une meilleure prise en compte des finances locales. J'étais alors frappé de l'absence, au sein des juridictions financières, de centralisation des observations des CRC. J'ai donc mis en place une formation inter-juridictions composée de magistrats de la Cour et de magistrats des CRC, dont l'objectif est de rendre, chaque année, un rapport sur les finances locales. Celui-ci devra trouver sa place dans un paysage qui reste assez clairsemé : l'observatoire des finances locales, par exemple, travaille peu sur la dépense locale. Certes, les finances locales sont globalement bien gérées, grâce notamment à la règle d'équilibre qui leur interdit de financer les dépenses hors investissements par de la dette. Mais globalement, les collectivités locales concourent à la dépense publique : elles ne peuvent donc être tenues à l'écart des efforts de maîtrise des dépenses.

Nous avons engagé un travail de mutualisation avec plusieurs CRC au niveau des communes et intercommunalités. Nous savons que les situations sont très différentes selon les niveaux : les régions ne disposent plus d'une grande marge de manoeuvre fiscale ; les départements...