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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel :Les normes européennes figurant dans les règlements ne pourraient plus s'appliquer, ce qui serait anticonstitutionnel. L'on ne peut pas faire n'importe quoi. Il en est de même de l'amendement suivant, qui contrevient à l'article 21 de la Constitution.
