Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Nous savons tous combien les normes édictées, par exemple, par les caisses d'allocations familiales pour les crèches ou les garderies s'imposent à nous sans qu'il soit possible de négocier : si nous ne les appliquons pas, nous n'avons pas les financements. En tout état de cause, l'on ne peut pas s'arrêter au décret car il y a aussi les arrêtés par exemple.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion