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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Simplification des normes applicables aux collectivités locales — Examen des amendements au texte de la commission
Patrice Gélard :Voilà un an que j'ai déposé une proposition de loi en ce sens. C'est la commission des affaires économiques qui a décidé d'ajouter cet article à la liste de ceux que le maire doit lire aux époux, alors même qu'il n'a aucun lien avec le mariage et sans que la commission des lois soit mise au courant.
