Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il faut mettre notre législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice, faute de quoi les services de police seraient dépourvus de tout instrument juridique approprié. La garde à vue est désormais exclue, alors qu'elle offrait des protections. On invente donc une procédure similaire. Les propos de M. Leconte m'inquiètent : si l'on veut que tous les étrangers en situation irrégulière puissent rester sur notre territoire, il faut voter ses amendements !