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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Esther Benbassa :Je suis heureuse de vous l'entendre dire.
L'amendement n° COM-26 rectifié est adopté.
Par conséquent, l'amendement n° COM-10 est satisfait.
