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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2, amendements 10 27
Roland du Luart, président :Les amendements n° 10 et 27 sont donc retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail :
« Art. L. 311 -7 -6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs.
La parole est à Mme Annie David.
