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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2, amendement 6
Roland du Luart, président :L'amendement n° 6, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
II - En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 23° de l'article 11 pour l'article L. 5312-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°50.
