Intervention de Dominique de Legge

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 octobre 2012 : 1ère réunion
Programmation et gouvernance des finances publiques — Examen du rapport et du texte de la commission

Comment un article de loi peut-il être dépourvu de portée juridique ? Il s'agirait alors d'un préambule.

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