Intervention de Roland du Luart

Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2, amendement 51

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 51, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311 -7 -7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.

La parole est à Mme Annie David.

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