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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail, après les mots :
une convention collective
insérer les mots :
étendue,
II - En conséquence, procéder à la même modification dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 23 de l'article 11 pour l'article L. 5312-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
La parole est à Mme le rapporteur.
