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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2, amendement 53
Roland du Luart, président :L'amendement n° 53, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :
« Art. L. 311 -7 -10. Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.
La parole est à Mme Annie David.
