Intervention de Laurent Béteille

On nous reproche parfois, à juste titre, de rédiger des lois bavardes qui empiètent sur le domaine réglementaire.

De ce point de vue, cet amendement va très loin, puisqu'il prévoit les dates de réunion d'une commission de recours gracieux, dispositions qu'il est aberrant d'insérer dans un texte législatif.