Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 10 janvier 2008 à 9h45
Service public de l'emploi — Article 2

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille :

Ces modalités relèvent du seul domaine réglementaire. Je rappelle que, dans ce domaine, la loi fixe les principes fondamentaux du droit sans entrer dans le détail des modalités de son application.

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