Intervention de Dominique Mortemousque

Le projet de loi portant réforme du marché de l'emploi transférera aux services de l'URSSAF le recouvrement, pour le compte de la nouvelle institution, des cotisations de chômage.

Ce transfert de compétences se justifie par un souci d'harmonisation des modalités de recouvrement des cotisations sociales.

Dans ce même esprit, le présent amendement a pour finalité d'aligner le nouveau dispositif avec les dispositions issues des ordonnances n° 2005-1528 et 2005-1529 du 8 décembre 2005 ainsi que du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006, relatifs à la création d'un régime de solidarité des indépendants, le RSI, et à un interlocuteur social unique, l'ISU. Il assure l'efficacité du recouvrement au sein des services de l'URSSAF tout en garantissant à la nouvelle institution la possibilité de procéder à l'exécution forcée en cas d'incident de paiement.

J'en profite pour dire tout le bien que je pense du regroupement de l'ANPE et de l'UNEDIC, qui me semble tout à fait opportun. Élu d'un milieu rural, je suis très attentif aux économies d'échelle que permet un interlocuteur personnalisé pour le traitement des questions relatives au marché du travail.

J'ai eu sur mon propre territoire une personne s'occupant exclusivement des problèmes relatifs à l'emploi : elle était connue par l'ensemble des élus et des gens concernés par le monde du travail, et les résultats étaient intéressants.

À tous les niveaux, que ce soit en matière de coopération entre les communes ou entre les pays, on agit afin de réaliser des économies d'échelle. On le fait dans le monde de l'entreprise, et je ne vois pas pourquoi on ne le ferait pas dans le monde du travail.

Les élus sont attentifs à cette question, et ils espèrent bien que l'on ira jusqu'au bout à cet égard ; il y a encore, en effet, des parts de marchés importantes à gagner.