Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle a déjà longuement indiqué les motifs de l'opposition du groupe socialiste à cet article.

Mais, pour ne pas décevoir le Sénat - et cela me permettra de revenir sur le sujet abordé tout à l'heure -, je défendrai tout de même cet amendement de suppression.

Nous n'avons pas encore évoqué l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, ou AGS, créée, financée et gérée par le patronat.

En effet, il est question que les cotisations, exclusivement patronales, qui financent l'AGS, soient comprises dans le panier qui sera collecté par l'URSSAF.

L'AGS a pour objet de garantir le paiement des salaires en cas de défaillance de l'employeur dans le cadre d'une liquidation ou d'un règlement judiciaire.

Le MEDEF a déjà obtenu le plafonnement des sommes versées, ainsi que l'exigence d'un délai entre la date des augmentations versées à certains cadres supérieurs et la cessation d'activité de l'entreprise. Cette disposition avait pour louable objet d'enrayer de fâcheuses dérives.

Actuellement, les négociations ont lieu sur le marché du travail ; elles concernent donc le contrat de travail et, par conséquent, le licenciement. Qu'adviendra-t-il si une forme de séparation consentie venait à être acceptée ?

Que deviendraient, dans cette hypothèse, le CDI et les indemnités qui peuvent y être attachées en cas de licenciement économique ?

Par ailleurs, quel est l'impact de la monétarisation du compte épargne temps dans le cas du licenciement d'un salarié qui aurait épargné de nombreux jours de RTT non pris ?

Enfin, le patronat a-t-il l'intention, dans ces conditions, alors qu'il a déjà plafonné la garantie maximale à 63 000 euros, de continuer à assurer les paiements ?

Bien entendu, nous n'attendons pas de réponse aujourd'hui. Mais, malgré les assurances qui nous sont données ici ou là, nous voyons bien que nous pouvons éprouver à juste titre des inquiétudes pour les salariés.