Intervention de Victorin Lurel

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2012 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission outre-mer - Audition de M. Victorin Lurel ministre des outre-mer

Victorin Lurel, ministre :

J'avais fait l'exercice avec M. Bartolone en supprimant par amendement toutes les niches fiscales et en les compensant par 1,5 milliard d'euros de crédits d'intervention supplémentaires. Le rapporteur général M. Carrez y avait vu une plaisanterie... Cela démontrait qu'il était impossible de sortir d'un coup du système actuel. On a besoin d'une législature et de compensations. En passant de 700 à 410 millions d'euros, j'en perds déjà 300 que je compense progressivement, conformément à l'engagement du président de la République d'opérer sur la législature un rattrapage de 500 millions d'euros. Celui-ci est nécessaire, car mon budget demeure au même niveau que celui de M. Christian Paul, soit 2 milliards d'euros environ, alors que son périmètre a évolué : 1,1 milliard d'euros est consacré à des remboursements à la sécurité sociale et les 900 millions d'euros restant financent très peu d'investissements.

Faisons l'hypothèse que la niche fiscale est supprimée, que les 1 300 millions d'euros sont atteints. On a fait de moi un imperator, parce que le système actuel des agréments, reposant fondamentalement sur le dynamisme des porteurs de projets, serait remplacé par une organisation administrée et bureaucratique. Ne nous contentons pas de juger le dispositif d'un point de vue moral, évaluons son efficacité économique. Je n'ai pas encore trouvé de système de remplacement.

Notre proposition est donc de prendre le temps d'une évaluation, nourrie d'une part par les commissions des finances, votre délégation à l'outre-mer ou la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, que j'ai maintenue et, d'autre part, par la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances. Ces deux dernières ont un biais : elles sont idéologiquement, philosophiquement, financièrement et budgétairement contre la dépense fiscale, sans pour autant proposer de solution de remplacement. Je tenais à en faire l'illustration, même si je suis bien sûr conscient des problèmes. Un parlementaire suggérait de manière plaisante que les riches, au lieu de s'expatrier, aillent outre-mer, au moins pour une année.

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