Je suis très heureux, monsieur le Ministre, de vous accueillir parmi nous. Que les tableaux qui ornent désormais ces murs, parmi lesquels celui de Thierry Alet, qui vit entre Basse-Terre et New-York, vous soient un témoignage de l'attachement de notre commission aux problématiques des outre-mer. Nous avons suivi de près le projet de loi contre la vie chère que vous avez récemment défendu. Il a soulevé bien des espoirs, nous serons très attentifs à sa mise en oeuvre. Notre commission vient, grâce au travail de Christian Cointat, Félix Desplan et de moi-même de publier deux rapports consacrés à Mayotte et à La Réunion dont certaines recommandations entrent en consonance avec ce texte. Nous nous y sommes intéressés à ce qui relève de la puissance publique et notamment à la justice, à la situation, très contrastée, des prisons, à la politique d'immigration et aux centres de rétention. Nous avons reçu M. Christnacht, qui a accompli une mission à Mayotte et aux Comores. Nous ne cessons de penser aux tragédies qui se déroulent sur le territoire de la République, mais nous savons que vous avez le souci de faire évoluer les choses.

Je vous remercie de votre accueil. Je suis plaisamment surpris de savoir que Thierry Alet, dont le talent fait rayonner l'art caribéen jusqu'à New York, est également chez lui dans cette salle.

Ce premier budget est un budget de changement, qui s'inscrit pleinement dans les orientations voulues par Jean-Marc Ayrault pour ce projet de loi de finances pour 2013 : c'est un budget de combat pour le redressement et la reconstruction du pays. Dans un contexte difficile, le gouvernement a voulu adresser un message fort aux outre-mer, territoires en souffrance qui attendent de vrais changements. Au cours des dix dernières années, les changements de périmètre et les présentations en trompe-l'oeil ont mal dissimulé le désengagement de l'État. La politique de rattrapage qui, en dépit des ambigüités de l'appellation, faisait l'objet d'un consensus, a été remplacée par une politique de développement endogène, euphémisme qui masque mal le reflux.

C'est une autre politique qui s'engage aujourd'hui, de développement solidaire ; conforme aux engagements de campagne du président de la République. Traduction concrète du volontarisme du gouvernement, elle crée les instruments indispensables au changement.

En ces temps difficiles, tous les territoires souffrent, certes, mais les outre-mer, qui partent de plus loin, payent un plus lourd tribut : un taux de chômage deux fois plus élevé qu'en métropole et qui, parmi les jeunes, atteint 60 % des 15-24 ans en Martinique, 53 % en Guadeloupe, 48 % en Guyane au lieu des 22,9 % de l'Hexagone ; le PIB par habitant y est inférieur de moitié, avec des PME fragilisées, en temps de crise, par l'insuffisance des fonds propres et des taux d'investissements largement inférieurs à ce qu'ils sont en métropole tandis que l'éloignement, l'insularité, l'étroitesse du marché freinent le développement économique : le taux de couverture des importations - à peine 14 % - illustre une situation de dépendance qui appelle des changements structurels, engagés par le projet de loi de régulation économique voté sans opposition il y a quelques semaines - et je remercie le Sénat pour son engagement sur ce texte.

Les crédits de la mission « Outre-mer » sont, à périmètre constant, en progression de 4,5 % pour les autorisations d'engagement (2,2 milliards) et de 5 % pour les crédits de paiement (2 milliards). La progression monte à 7 % en autorisations d'engagement et à 4% en crédits de paiement pour le programme « Emploi outre-mer » (1,4 milliard d'euros), à 0,6 % en autorisations d'engagement et à 7 % en crédits de paiement pour le programme « Conditions de vie outre-mer ».

Ce budget s'articule autour de quatre priorités. Le logement social, d'abord. Les besoins sont immenses : 100 000 logements à construire ! Le président de la République et le Premier ministre se sont engagés à faire à nouveau de la ligne budgétaire unique le socle du financement de cette politique : après des années de recul, elle sera remise à niveau pour atteindre 227 millions en crédits de paiement.

Deuxième priorité, le redressement de la production et de la croissance outre-mer. L'investissement public constitue pour nous le levier essentiel pour préparer l'avenir en assurant une croissance durable. Une nouvelle enveloppe de 50 millions d'euros sera ainsi consacrée, en 2013, aux projets destinés à améliorer les conditions de vie dans les domaines sanitaire, social, routier, environnemental. Voilà une première concrétisation de la promesse qui a été faite de dégager 500 millions d'euros sur le quinquennat pour l'investissement. Le soutien aux contrats de projet et de développement de chaque territoire se traduira par une croissance de 14 % en crédits de paiement tandis que la bonification des prêts de l'Agence française de développement aidera à octroyer 350 millions d'euros en nouveaux crédits d'investissement. La Banque publique d'investissement aura sa déclinaison spécifique dans chaque département et territoire d'outre-mer, qui bénéficiera tout à la fois de l'ensemble des prestations offertes dans l'Hexagone et de réponses adaptées.

Troisième priorité, la jeunesse et l'insertion socioprofessionnelle, déterminante pour assurer la cohésion sociale et accompagner les évolutions démographiques. Outre-mer, 42 % des jeunes ultramarins arrivent sur le marché du travail sans diplôme, soit deux fois plus qu'en métropole. Cela est inacceptable. Mon ministère mobilisera deux instruments pour l'insertion socioprofessionnelle. Le service militaire adapté, tout d'abord, dont les formations ont fait la preuve de leur efficacité, puisqu'elles débouchent sur un taux d'insertion de plus de 60 %. Plus de 5 000 stagiaires seront formés en 2013, et l'objectif est d'atteindre les 6 000 fin 2015 - on a dû décaler d'une année. Les moyens, ensuite, de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, désormais opérateur unique pour la formation professionnelle et l'accès à l'emploi, seront sanctuarisés, afin d'engager 4 600 mesures nouvelles. L'Agence aidera ainsi plus de 100 000 personnes pour leur trajet familial, professionnel ou pour leurs études vers l'Hexagone. Il est vrai que nous avons dû concéder trois emplois et une dizaine sur le triennal.

Quatrième priorité, enfin, la bataille pour l'emploi, au travers d'une politique d'allègement et d'exonération de charges au bénéfice des PME, pour plus de 1,157 milliard d'euros, qui viendra renforcer la compétitivité de 70 000 établissements grâce à une réduction du coût du travail. Pour soutenir l'emploi, qui est une priorité outre-mer, ainsi que l'a souligné le Premier ministre dans son discours de politique générale, nous devons mobiliser tous les leviers, y compris celui de la défiscalisation, pour inciter à l'investissement. Les outre-mer ne seront pas concernés par le plafonnement à 10 000 euros des avantages liés aux niches fiscales, conformément à l'engagement du président de la République de maintenir des plafonds spécifiques. Il ne s'agit pas là d'un traitement de faveur, mais bien d'un choix politique justifié par la situation économique et sociale très difficile des outre-mer. J'espère que nous aurons ce débat. Alors que les banques ne jouent pas le jeu, que les fonds européens deviennent difficiles à mobiliser, que l'épargne locale est investie ailleurs et que l'État réduit ses concours, la dépense fiscale offre un levier pour favoriser l'investissement productif et développer le logement social. Un plafonnement indifférencié, en détournant des outre-mer des flux d'investissement indispensables à son développement, aurait déstabilisé ces économies fragiles. Le plafonnement spécifique n'est pas cependant immuable ; il faut entendre les critiques. Les articles 15 et 17 de la loi de programmation des finances publiques traduisent l'engagement du gouvernement à améliorer ce dispositif : les niches, dont la durée est limitée, feront l'objet d'une évaluation annuelle. Ce travail sera mené en 2013 dans un esprit d'ouverture, de pragmatisme et de concertation, pour parvenir à un usage plus sage de la dépense publique. Nous comptons sur le Sénat pour nous épauler.

Voilà donc un budget ambitieux, responsable et dont les arbitrages ont été soigneusement pesés. Il est marqué du sceau d'un double effort : en faveur des territoires, mais aussi pour participer au redressement national.

Je suis sûr que vous partagez notre volonté de soutenir le retour de l'État outre-mer et suis à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Merci de votre exposé précis et complet qui traduit votre volontarisme.

En cette période budgétaire difficile, les crédits de l'outre-mer sont en légère augmentation, et l'on peut s'en réjouir. Mais il faut, vous l'avez dit vous-même, monsieur le Ministre, entendre les critiques. Je réitère celle que j'avais faite à vos prédécesseurs : la mission « Outre-mer » ne représente qu'une petite partie des crédits dévolus à ces territoires et l'on peut regretter que le ministre chargé de l'outre-mer n'ait pas autorité sur l'ensemble de ces crédits qui, en dépit d'une légère diminution, se maintiennent globalement.

Où en est-on, à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'indispensable coopération avec le Canada, qui, comme un mirage à l'horizon, recule au fur et à mesure que l'on avance ?

La situation financière de Saint-Martin me préoccupe. L'île faisait partie de votre circonscription, comment voyez-vous l'avenir, sachant à quelles difficultés se heurtent les pouvoirs publics pour percevoir l'impôt ?

Je passe sur Saint-Barthélemy, qui subventionnera bientôt la métropole. En revanche, je me préoccupe de la situation des TAAF, les Terres australes et antarctiques françaises : la présence de l'armée est indispensable, en particulier dans les îles Eparses, pour que ces derniers territoires vierges de la planète ne soient pas livrés au saccage.

Le statut de Wallis-et-Futuna n'étant toujours pas conforme à la Constitution, nous ne sommes pas à l'abri d'une censure à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il serait bon, sans précipiter les choses (nous savons combien le dialogue est indispensable), de travailler sans relâche pour parvenir à un accord, notamment avec les autorités coutumières, pour faire évoluer les institutions et les mettre en conformité avec les règles constitutionnelles.

La Nouvelle-Calédonie approche la phase délicate du référendum d'autodétermination. Or, les meilleures solutions arrivent spontanément... après un long travail préparatoire. Comment entendez-vous faciliter les derniers transferts de compétences et relancer le dialogue pour éviter des divisions préjudiciables dans un territoire où le développement n'est pas un vain mot ?

Quant à la Polynésie française, j'en reviens effondré. Quelle régression en quelques années ! Le recul du PIB atteindrait 7,1 % du PIB l'an dernier, selon les chiffres officiels, et 10 % selon les milieux économiques. Les grands hôtels ferment les uns après les autres, et ceux qui demeurent ont le plus grand mal à se hisser aux normes internationales ; les avions d'Air Tahiti Nui vieillissent tant qu'on pourrait se demander si les touristes américains continueront à les emprunter. Cette situation met le tourisme en difficulté. Et l'industrie de la perle ne va guère mieux. Il y a beaucoup à faire pour lutter contre le chômage.

La défiscalisation ? Malgré les critiques de la Cour des comptes, je partage votre sentiment : l'incitation est utile si elle est bien maîtrisée. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour s'assurer qu'elle va bien vers l'investissement sans encourager dans les effets d'aubaine ?

Je me félicite de voir les outre-mer bénéficier d'un ministère de plein exercice, directement placé sous l'autorité du Premier ministre. Malgré la crise, son budget se maintient ou progresse un peu. Je rejoins cependant la critique de Christian Cointat : les crédits consacrés à l'outre-mer dépassent de sept à huit fois ceux de la seule mission, et il serait bon d'en avoir une vision globale, pour établir les priorités et s'assurer de leur bonne gestion.

Face à la situation difficile des communes et départements d'outre-mer, les dispositifs spécifiques aujourd'hui mis en oeuvre restent insuffisants. Quelles actions concrètes envisagez-vous pour améliorer les choses ?

La lutte contre l'immigration illégale a montré, depuis dix ans, ses limites. Quels nouveaux outils entendez-vous mettre en place dans les années à venir pour y remédier, notamment en Guyane et à Mayotte, mais aussi en Guadeloupe ? Les pistes suggérées par la commission des lois méritent examen.

Comme je partage les interrogations de M. Desplan sur l'immigration et les craintes de M. Cointat sur les niches fiscales, je me bornerai à remarquer qu'il est difficile de justifier la défiscalisation quand le tourisme, aux Antilles, se débat dans les difficultés en dépit d'une embellie conjoncturelle liée aux événements qui ont agité l'Afrique du Nord. Et comment les investissements participent-ils au développement du tourisme ? Ma dernière question est toute grammaticale : ne serait-il pas logique de mettre un s à mer dès lors que l'on parle des outre-mer ?

Je remercie le ministre de son intervention et veux souligner ici l'effort du gouvernement. Mais les outre-mer ne doivent pas être dans l'outre-droit. Je pense à la situation des prisons, aux conditions pénitentiaires, notamment à Mayotte. Les établissements ont un urgent besoin de rénovation. Nous souhaiterions y voir consacrer un vrai effort. Même chose pour les jeunes en recherche d'emploi : à situation exceptionnelle, programme exceptionnel. S'en donnera-t-on les moyens ?

Pour ce qui est de la lisibilité de l'ensemble des crédits, nos rapporteurs se rejoignent. Un tableau de bord est indispensable pour mesurer une politique.

La loi que nous avons votée en première lecture en septembre a soulevé bien des espoirs. Où en êtes-vous des textes d'application qui concrétiseront les changements qu'attendent les populations ?

Quoique néophyte sur l'outre-mer, je m'inquiète des pollutions par les pesticides qu'on utilise notamment pour la banane. Une ligne budgétaire prend-elle en compte cette pollution humaine ?

Oui, monsieur Cointat, nous participons à l'effort de redressement national. Sur les emplois aidés, comme sur les effectifs de LADOM, nous avons fait des concessions. Pour le reste, je ne puis que me réjouir de voir que les outre-mer, qui n'étaient pas dans les trois ministères prioritaires dont ont fait état le président de la République et le Premier ministre, soient bien traités dans ce budget.

L'effort budgétaire global de l'État en faveur des outre-mer, de 13 milliards d'euros, se maintient malgré un léger recul. Nous subissons les assauts récurrents de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances sur la question des dépenses fiscales. Or, le « Girardin » industriel ne représente plus que 410 millions d'euros. Et le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a relevé à juste titre qu'il ne serait pas inutile de les comparer aux 3 milliards d'euros que coûtent la défiscalisation sur la restauration. Une seule opération comme l'usine Koniambo, en Nouvelle-Calédonie, ne demande pas moins de 330 millions d'euros en défiscalisation. Or, douze territoires (je compte les TAAF) sont concernés. Pourquoi ce privilège, demande René Dosière ? Le plafonnement reste certes pour les outre-mer à 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable, mais nous nous sommes engagés à conduire une évaluation, dont les conclusions seront rendues au plus tard en juin 2013, avant le débat d'orientation budgétaire. Des incitations sont-elles nécessaires ? Il faut, pour répondre à cette question, se demander comment est financée l'économie de ces régions. Or, l'Europe ne finance plus que sur des domaines en concentration thématique, comme les TIC, l'enseignement supérieur, l'innovation, autant dire des sujets qui ne sont pas forcément moteurs du développement outre-mer. L'État ? Depuis dix ans, sa présence a reflué, même s'il reste de grands chantiers de rénovation urbaine, comme cela est le cas en Guadeloupe. On compte les salaires des fonctionnaires : les compte-t-on pour les régions métropolitaines ? Les banques, en léthargie, ne sont plus prêtes à financer que les fonctionnaires. L'épargne drainée est investie en assurance et en obligations assimilables DU Trésor (OAT). S'il est normal de participer à l'effort de financement de la dette, l'on ne finance pas, du même coup, l'économie locale. Et quant aux impôts locaux, toutes les collectivités sont au taquet pour la pression fiscale et les taux. N'oublions pas que les revenus moyen et médian sont, outre-mer, deux fois inférieurs à la moyenne nationale. Une bonne partie des ultramarins n'acquittent pas l'impôt sur le revenu parce que leurs revenus sont insuffisants.

Reste donc la dépense fiscale, indispensable dans une économie sous-financée et sous-capitalisée. Quoique la LBU soit sanctuarisée, il faudra un siècle pour répondre à la demande actuelle. En attendant, les riches financent le logement des pauvres. Quant aux mesures de la Cour des comptes et de l'IGF, elles sont parfois contestables. Il est ainsi question de 1,255 milliard d'euros de différence de TVA. Ne l'oublions pas, la sixième directive TVA ne s'applique pas outre-mer. Et ces territoires sont, sur le plan douanier, considérés comme territoires d'exportation, ce qui signifie que lorsque la métropole y envoie ses produits, cela est considéré comme une exportation. Cela gonfle notre balance commerciale. Les produits sont taxés à l'arrivée, mais la Cour des comptes demande la suppression de cette... niche.

Même problème pour les carburants. La Cour compte pour 104 millions d'euros l'absence de TIPP. Elle oublie la taxe spéciale de consommation sur les carburants, soit 72 millions d'euros pour la seule Guadeloupe. Le dispositif « Girardin » représente 410 millions d'euros en 2012, contre 700 en 2011, 875 millions d'euros en 2010 et 1,4 milliard d'euros en 2009. Oui, il faut évaluer le dispositif, mais il conviendrait de s'interroger, dans le même temps, sur la doctrine de l'administration de Bercy. Pourquoi tant de retard dans les agréments ? Un retard tel qu'il n'est pas sûr que les 410 millions d'euros soient utilisés. Sans compter que l'essentiel va à la Nouvelle Calédonie, parce que son sous-sol est riche... Et l'on vient, ensuite, nous dire qu'il faut diminuer des crédits que nous n'utilisons pas.

L'opinion publique enfin. On m'invite sur la chaîne parlementaire : le journaliste dénonce un scandale sans me laisser le temps de présenter une réponse argumentée. Depuis dix-sept ans, on vit sur une idée préconçue, celle du fameux Merci Béré, le yacht de M. Séguéla, dont l'image cache les milliers d'emplois créés.

Ensuite, il y a les 265 millions d'euros consacrés au logement libre et intermédiaire, enveloppe résiduelle d'un dispositif supprimé par le précédent gouvernement qui cessera complètement en 2013.

Restent 11 millions d'euros des dispositifs « Scellier », outre-mer et intermédiaire, qui ont très mal fonctionné et que la loi Duflot remplacera peut-être par un mécanisme spécifique.

410 millions, 265 millions d'euros et 11 millions d'euros : voilà les trois lignes utiles. Les yachts ? Il est vrai que par le passé, on pouvait financer du yacht patrimonial dès lors que l'on y habitait, comme on le fait pour sa maison. Ce n'est plus possible. Les bateaux de plaisance ne représentent plus 70% de défiscalisation mais 50%, et, pour en bénéficier, il faut que les biens soient donnés en location, ce qui crée de l'emploi. Sans cette aide, il n'y aurait pas la marina du Marin en Martinique, ni celle de Pointe-à-Pitre : face à la concurrence de Saint-Kitts, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent, très fréquentés par les Américains, cette activité serait morte.

Membre pendant dix ans de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j'ai vu mes collègues cérébraliser sur ce sujet sans connaître les réalités. Ce n'était pas évident, surtout avec mes amis socialistes.

C'est normal.

J'avais fait l'exercice avec M. Bartolone en supprimant par amendement toutes les niches fiscales et en les compensant par 1,5 milliard d'euros de crédits d'intervention supplémentaires. Le rapporteur général M. Carrez y avait vu une plaisanterie... Cela démontrait qu'il était impossible de sortir d'un coup du système actuel. On a besoin d'une législature et de compensations. En passant de 700 à 410 millions d'euros, j'en perds déjà 300 que je compense progressivement, conformément à l'engagement du président de la République d'opérer sur la législature un rattrapage de 500 millions d'euros. Celui-ci est nécessaire, car mon budget demeure au même niveau que celui de M. Christian Paul, soit 2 milliards d'euros environ, alors que son périmètre a évolué : 1,1 milliard d'euros est consacré à des remboursements à la sécurité sociale et les 900 millions d'euros restant financent très peu d'investissements.

Faisons l'hypothèse que la niche fiscale est supprimée, que les 1 300 millions d'euros sont atteints. On a fait de moi un imperator, parce que le système actuel des agréments, reposant fondamentalement sur le dynamisme des porteurs de projets, serait remplacé par une organisation administrée et bureaucratique. Ne nous contentons pas de juger le dispositif d'un point de vue moral, évaluons son efficacité économique. Je n'ai pas encore trouvé de système de remplacement.

Notre proposition est donc de prendre le temps d'une évaluation, nourrie d'une part par les commissions des finances, votre délégation à l'outre-mer ou la commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, que j'ai maintenue et, d'autre part, par la Cour des comptes et l'Inspection générale des finances. Ces deux dernières ont un biais : elles sont idéologiquement, philosophiquement, financièrement et budgétairement contre la dépense fiscale, sans pour autant proposer de solution de remplacement. Je tenais à en faire l'illustration, même si je suis bien sûr conscient des problèmes. Un parlementaire suggérait de manière plaisante que les riches, au lieu de s'expatrier, aillent outre-mer, au moins pour une année.

C'est plus agréable !

Nous avons fait le choix, que nous assumons, de garder l'attractivité fiscale. Tout cela passera par le filtre de la commission des finances et du Sénat. Je vous demande de nous donner ce délai de huit mois pour évaluer le dispositif afin de le réorienter si nécessaire.

Merci, monsieur le Ministre, d'avoir démontré vos qualités d'avocat. Vous êtes un ministre militant.

Félicitons le ministre de ne pas pratiquer la langue de bois.

La coopération avec le Canada est laborieuse. Les contacts se poursuivent, M. Cointat ; il faudrait aboutir sur la question du plateau continental, en matière de pêche, en matière sanitaire et sur les relations transfrontalières. Je m'y rends en février prochain.

La Polynésie française, Saint-Martin, Mayotte, Wallis-et-Futuna subissent une vraie catastrophe financière. Je l'ai dit à l'ensemble des autorités aussi bien locales que nationales, s'il y a eu des erreurs de gestion, les décisions du précédent gouvernement sont aussi en cause.

En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique (151 millions d'euros), considérée comme la « dette nucléaire », a été faite pour garder l'argent. Et le troisième instrument a suscité des difficultés. L'hôtellerie et le tourisme s'effondrent, la pêche s'effondre, la perliculture s'effondre... Si l'on y ajoute l'instabilité politique, la confiance n'est plus là. J'ai signé hier, avec une délégation du gouvernement polynésien conduite par Antony Géros, un protocole de redressement pluriannuel prévoyant le versement des 34 millions d'euros encore dus par l'Etat sur les 50 millions d'euros bloqués par le précédent gouvernement, une action plus dynamique de l'Agence française de développement (AFD) pour 40 millions d'euros de prêt, la révision du troisième instrument et l'application de mesures de redressement qui seront examinées tous les trois mois par le comité de suivi à compter de janvier prochain. J'espère me rendre en Polynésie avant la fin de l'année. En outre, le régime de solidarité de la Polynésie française est en faillite : 70 000 personnes sont concernées ; le chômage, qui explose, n'est pas indemnisé. En d'autres terres et d'autres temps, les gens seraient dans la rue. Nous sommes face à une situation d'urgence.

Député de Saint-Martin jusqu'en juin 2012, j'en avais soutenu la demande d'autonomie. Toutefois, ce qu'on y a fait discrédite le beau nom d'autonomie ou de décentralisation poussée. Ils ne paient pas l'octroi de mer, mais le percevaient pour un total de 14 millions d'euros. Lorsque j'étais président de région, M. Jego m'avait demandé de leur verser cette somme, ce que j'ai fait, le groupe socialiste s'abstenant de déférer cette disposition au Conseil constitutionnel. Dix-huit mois plus tard, à minuit, ici, avec l'appoint de deux nouveaux sénateurs, le dispositif a été reconduit. Sur recours de notre groupe, le Conseil constitutionnel l'a censuré parce qu'une collectivité ne peut être placée sous la tutelle d'une autre. Depuis lors, il manque 14 millions d'euros à Saint-Martin. Plus grave, l'Etat est allé jusqu'à décider qu'il ne verserait à Saint-Martin que ce qu'il avait recouvré, ce qui est contraire à l'habitude selon laquelle l'Etat avance les impôts votés et se charge ensuite de les recouvrer.

On a trouvé les moyens de faire une décentralisation avec autonomie fiscale sans connaître les contribuables. Pour les identifier, on part du fichier d'EDF. J'ai reçu plusieurs fois le président Alain Richardson, dont le territoire s'est effondré, et nous avons prévu, procédure de plus en plus rare, de verser une subvention d'équilibre - il a fallu une loi de finances rectificative pour débloquer 50 millions d'euros en faveur de la Polynésie française. Ces sociétés devenues autonomes ont besoin d'ingénierie, d'expertise, faute de quoi l'Etat jacobin se trouvera confirmé dans sa soi-disante supériorité.

A Wallis-et-Futuna, la situation n'est pas acceptable. Il y a 3 200 compteurs électriques pour 13 500 habitants ; l'électricité y est six fois plus chère qu'à Paris. Au-delà des arguments juridiques sur l'autonomie qui privent ce territoire de la péréquation nationale, le Premier ministre a estimé qu'il fallait régler une problème politique. J'espérais le faire à travers la proposition de loi de François Brottes.... La réforme du statut de cette collectivité, oppose anciens et modernes. Je ne désespère pas d'atteindre un consensus afin d'éviter une QPC.

Oui, Saint-Barthélémy apporte chaque année 5 millions d'euros au budget de l'Etat. Pour ma part, j'ai fait valoir à Michel Magras que les 28 millions d'euros de dette devront être payés, fût-ce moyennant un étalement.

Saint-Martin, pourtant en défaut, doit payer, sur la base des travaux de la Commission consultative sur l'évaluation des charges 600 000 euros par an à l'Etat. Cela fait quelques années qu'elle ne le fait pas, le titre de recette correspondant ayant été refusé par le précédent gouvernement.

Dans les TAAF, nous avons un vrai problème de souveraineté - je peux vous communiquer une étude écrite. Du fait de l'état de notre flotte, nos ressources halieutiques sont pillées et nous n'avons pas de solution. Il y a de quoi s'inquiéter lorsque l'on observe tant les revendications territoriales que les permis de recherche exclusifs sur le canal du Mozambique, et que l'on sait les richesses en pétrole, en nodules polymétalliques ou en ressources de pêche.

Les transferts de compétences se poursuivent régulièrement en Nouvelle-Calédonie et ils ont été facilités par la loi de lutte contre la vie chère, même si je regrette que la CMP ait supprimé certaines dispositions qui pourront toutefois être adoptées dans un autre texte. Le Congrès formulera s'il le souhaite des demandes en matière d'enseignement supérieur, de règles compatibles applicables aux collectivités et de services audiovisuels. D'ici le possible référendum, entre 2014 et 2018, nous avons le temps. Je serai en Nouvelle-Calédonie fin novembre, soit avant la réunion du comité des signataires prévue le 6 décembre. Le rapport du délégué général à l'outre-mer, M. Bouvier, fait état de l'accord de toutes les parties pour cette date, à l'exception du président Harold Martin, mobilisé par le vote de son budget.

Félix Desplan, oui, nous sommes un ministère de plein exercice. Par souci de bonne gestion, l'ensemble des fonctions supports - telles que la gestion du personnel ou l'informatique - sont toutefois assurées par le ministère de l'intérieur. Nous ne sommes donc pas rattachés à Matignon comme cela avait été proposé par le président de la République, ce qui ne nous empêche pas d'avoir l'oreille attentive du Premier ministre.

En matière budgétaire, j'espère que vous serez entendus. Effectivement, le ministère de l'outre-mer n'a aucune compétence sur les fonds gérés par les autres ministères. Par exemple, lorsque la diminution à 52 millions d'euros des contrats aidés a posé un problème de répartition pour la Réunion, cela a constitué pour moi un vrai sujet de discussion avec Michel Sapin et Vincent Peillon. Un arbitrage interministériel a été rendu ; la mécanique pourrait être plus efficace.

Comment améliorer la situation financière des collectivités ? Hormis des dispositifs de type Cocarde (contrat d'objectif communal d'aide à la restructuration et au développement), l'Etat n'accorde plus de subvention d'équilibre. Aussi, après la loi sur la vie chère, allons-nous, avec Marylise Lebranchu, repenser la fiscalité locale. En ce qui concerne l'outre-mer, il s'agit d'abord de l'octroi de mer. Si l'on veut que la loi sur la régulation économique des outre-mer soit efficace en termes de baisse de prix, il faut en effet poser la question de l'octroi de mer, à la fois instrument de financement des collectivités et, sous le regard de l'Europe, de protection de l'économie. Comment s'assurer que la baisse de cet impôt sur les biens de première nécessité et de consommation courante sera répercutée jusqu'au consommateur final ? Outre l'action en répétition de l'indu, instrument dissuasif prévu par la loi sur la régulation, nous envisageons actuellement trois pistes : l'extension de l'octroi de mer aux activités de service, l'abaissement du seuil d'imposition de 550 000 euros qui aboutit à ce que, sur les 40 000 entreprises et établissements de Guadeloupe, 175 seulement payent cet impôt ; et enfin l'application d'une déduction comparable à celle de la TVA. Tout le monde y gagnerait.

Pour le reste, nous devons encore accomplir des efforts de péréquation horizontale et verticale. Afin de peupler puis densifier nos déserts économiques, faisons vivre les bonnes dispositions de la LODEOM en faveur de la Côte sous le vent, des Hauts de la Réunion, de quatorze communes de Martinique ou dans l'arrière-pays guyanais. Je vous inviterai à participer à la réflexion en faveur des collectivités.

Nous avons auditionné de nouveau et modifié nos projets en matière d'immigration en intégrant les travaux du Sénat sur le défi migratoire. Nous avons néanmoins veillé à ne pas inscrire dans la loi les dispositions de nature réglementaire. Il faudra peut-être reprendre les choses en Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint Martin.

Un texte pris par M. Chevènement, annulé M. Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'intérieur puis repris par l'ancien gouvernement, limite les contrôles à certains axes routiers, la RN2 en Guadeloupe. Nous avons dû faire face à la protestation des barreaux car, outre-mer, les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont pas suspensifs.

Six mois après l'entrée en vigueur de la récente loi, le rapporteur, Serge Larcher ainsi qu'un membre de l'opposition pourront faire leur rapport sur son application. Nous nous sommes efforcés d'avoir un texte immédiatement applicable. Nous avons déjà donné des instructions aux préfets sur les négociations dans le secteur de l'alimentation ou de la distribution. Le bouclier prix-qualité est déjà opérationnel, sans même l'intervention du décret, qui de surcroît est déjà rédigé. Une révision du décret relatif aux carburants est nécessaire. Nous serons vigilants aux ordonnances étendant les dispositifs à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. J'avais constaté que deux ans et demi après son adoption, la LODEOM n'avait toujours pas reçu ses décrets d'application, comptez sur moi pour ne pas reproduire cette erreur.

L'absence de s, enfin, résulte d'une modification apportée par le Sénat.

C'est le pluriel des noms composés.

M. Anziani a raison, l'outre-mer ne doit pas être outre-droit. M. Mermaz avait qualifié la prison de Basse-Terre de pire honte de la République ; on pourrait parler du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie. L'Observatoire international des prisons a établi des rapports : la dignité des prisonniers est en cause.

C'était la première prison que j'ai visitée, en 2003.

Il est sûr que celle de la Réunion est plus vivable. En revanche, à Mayotte, le centre de rétention est vraiment horrible.

Les engagements ont été pris et les crédits votés pour créer un nouveau centre. En attendant, la circulaire Valls donne instruction de bien séparer enfants et adultes.

Manuel Valls a indiqué qu'il n'y aurait plus d'enfants dans les centres de rétention. Il y a toutefois une exception, précisément celui de Mayotte car, comme il n'y a que deux pièces, l'une accueille les hommes et l'autre, les femmes et les enfants. On peut avoir à Mayotte un centre de rétention neuf et moderne, si l'on ne change pas de politique et que l'on ne réussit pas à passer des accords politiques avec les Comores, le problème demeurera.

J'ai, avec le président de la République, rencontré personnellement M. Ikililou, président de l'Union des Comores, à Kinshasa lors du sommet de l'Organisation internationale de la francophonie. Le traité pour la défense et la coopération militaire, qui l'intéressait beaucoup, sera ratifié. Sur Mayotte, il s'est montré plus réticent. Votre nom a été cité, monsieur le Président, lorsqu'il nous a demandé quelle coopération serait mise en oeuvre : nous lui avons dit que nous aurons à le voir sur la régulation des flux d'immigration et notamment sur les visas. Ensuite a été évoquée la coopération économique, surtout en matière d'agriculture et d'agro-transformation. Il serait préférable d'aller vers une régularisation. Il y a de nombreuses possibilités. Il manquait jusqu'à présent une volonté politique affirmée - j'espère que nous l'aurons jusqu'au bout. Nous aurons, pour rédiger l'ordonnance, à reprendre contact avec les Comores et le groupe de travail de haut niveau pourra être amené à poursuivre ses travaux.

Une annexe au centre de rétention de Mayotte va être rapidement construite dans l'attente d'un nouveau centre. Le ministère de la Justice a une vraie politique pénitentiaire outre-mer. En revanche, pour la prison de Basse-Terre, je n'ai pas de réponse à vous donner autre que celle apportée par Mme Michèle Alliot-Marie et les ministres de la Justice qui lui ont succédé. Cet ancien couvent-hôpital de 1672 fait un centre pénitentiaire affreux, mais il y a des réticences à construire un centre à Saint Martin, d'où proviennent la majorité des détenus. Mme la garde des Sceaux pourra revenir avec vous sur l'ensemble de sa politique.

Ce matin, le tribunal administratif de Basse-Terre a donné raison au préfet sur son nouvel arrêté pour l'épandage aérien. Destiné à lutter contre la cercosporiose noire, mortelle à la différence de la cercosporiose jaune, celui-ci donne lieu à 52 passages au Costa-Rica, au Guatemala, ou en Colombie, contre seulement 10 passages en Martinique et en Guadeloupe. Quelle est la doctrine du Gouvernement ? Opposés à l'épandage, nous tendons vers l'interdiction des dérogations. Face au principe de précaution, il y a aussi un principe de réalité. En l'absence de certitude sur la nocivité de ces produits, nous appliquerons le principe de précaution aux 100 000 hectares dans l'hexagone (vignes, maïs et grande culture), aux rizières de la Guyane, ainsi qu'aux 15 000 hectares de banane en Guadeloupe et Martinique Nous n'oublions pas le traumatisme du chlordécone, et je comprends les militants qui luttent pour la santé publique et l'environnement. Pour autant, dans des territoires où le taux de chômage dépasse les 25 %, dois-je fermer des entreprises, alors qu'il n'y a pas de diversification possible, précisément du fait de la chlordécone ?

Que proposons-nous ? Tout d'abord, de faire un bilan des dérogations avant le 31 décembre 2012. Ensuite, d'attendre, à la fin du mois d'octobre, la publication par l'Anses de son évaluation du banole, ce fixateur des fongicides qui rend l'épandage plus efficace. Nous n'avons pas trouvé mieux. L'arrêté autorisé ce matin remplace le banole par de l'eau. Celle-ci se fixant moins bien sur les feuilles, quinze passages au lieu de dix seront peut-être nécessaires. Si l'Anses nous indique dans les six mois que le banole est dangereux, nous l'interdirons. Et je me retrouverai avec un problème économique et social de reconversion, dont nous n'avons pas encore la solution.

Je rentre justement de Polynésie française, d'une réunion du comité national de l'Ifrecor (initiative française pour les récifs coraliens), au sein duquel je représente le Sénat. Nous nous sommes préoccupés de la pollution des récifs coralliens et des poissons, notamment au chlordécone. Monsieur le ministre, vous disposez là d'un outil de grande qualité placé sous votre autorité et celle du ministère du développement durable. Confiez-lui une mission sur ce sujet, car il est composé de personnes compétentes, très engagées et qui obtiennent des résultats magnifiques.

Merci à M. le ministre pour ses réponses extrêmement précises et passionnées.