Intervention de Victorin Lurel

La coopération avec le Canada est laborieuse. Les contacts se poursuivent, M. Cointat ; il faudrait aboutir sur la question du plateau continental, en matière de pêche, en matière sanitaire et sur les relations transfrontalières. Je m'y rends en février prochain.

La Polynésie française, Saint-Martin, Mayotte, Wallis-et-Futuna subissent une vraie catastrophe financière. Je l'ai dit à l'ensemble des autorités aussi bien locales que nationales, s'il y a eu des erreurs de gestion, les décisions du précédent gouvernement sont aussi en cause.

En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique (151 millions d'euros), considérée comme la « dette nucléaire », a été faite pour garder l'argent. Et le troisième instrument a suscité des difficultés. L'hôtellerie et le tourisme s'effondrent, la pêche s'effondre, la perliculture s'effondre... Si l'on y ajoute l'instabilité politique, la confiance n'est plus là. J'ai signé hier, avec une délégation du gouvernement polynésien conduite par Antony Géros, un protocole de redressement pluriannuel prévoyant le versement des 34 millions d'euros encore dus par l'Etat sur les 50 millions d'euros bloqués par le précédent gouvernement, une action plus dynamique de l'Agence française de développement (AFD) pour 40 millions d'euros de prêt, la révision du troisième instrument et l'application de mesures de redressement qui seront examinées tous les trois mois par le comité de suivi à compter de janvier prochain. J'espère me rendre en Polynésie avant la fin de l'année. En outre, le régime de solidarité de la Polynésie française est en faillite : 70 000 personnes sont concernées ; le chômage, qui explose, n'est pas indemnisé. En d'autres terres et d'autres temps, les gens seraient dans la rue. Nous sommes face à une situation d'urgence.

Député de Saint-Martin jusqu'en juin 2012, j'en avais soutenu la demande d'autonomie. Toutefois, ce qu'on y a fait discrédite le beau nom d'autonomie ou de décentralisation poussée. Ils ne paient pas l'octroi de mer, mais le percevaient pour un total de 14 millions d'euros. Lorsque j'étais président de région, M. Jego m'avait demandé de leur verser cette somme, ce que j'ai fait, le groupe socialiste s'abstenant de déférer cette disposition au Conseil constitutionnel. Dix-huit mois plus tard, à minuit, ici, avec l'appoint de deux nouveaux sénateurs, le dispositif a été reconduit. Sur recours de notre groupe, le Conseil constitutionnel l'a censuré parce qu'une collectivité ne peut être placée sous la tutelle d'une autre. Depuis lors, il manque 14 millions d'euros à Saint-Martin. Plus grave, l'Etat est allé jusqu'à décider qu'il ne verserait à Saint-Martin que ce qu'il avait recouvré, ce qui est contraire à l'habitude selon laquelle l'Etat avance les impôts votés et se charge ensuite de les recouvrer.

On a trouvé les moyens de faire une décentralisation avec autonomie fiscale sans connaître les contribuables. Pour les identifier, on part du fichier d'EDF. J'ai reçu plusieurs fois le président Alain Richardson, dont le territoire s'est effondré, et nous avons prévu, procédure de plus en plus rare, de verser une subvention d'équilibre - il a fallu une loi de finances rectificative pour débloquer 50 millions d'euros en faveur de la Polynésie française. Ces sociétés devenues autonomes ont besoin d'ingénierie, d'expertise, faute de quoi l'Etat jacobin se trouvera confirmé dans sa soi-disante supériorité.

A Wallis-et-Futuna, la situation n'est pas acceptable. Il y a 3 200 compteurs électriques pour 13 500 habitants ; l'électricité y est six fois plus chère qu'à Paris. Au-delà des arguments juridiques sur l'autonomie qui privent ce territoire de la péréquation nationale, le Premier ministre a estimé qu'il fallait régler une problème politique. J'espérais le faire à travers la proposition de loi de François Brottes.... La réforme du statut de cette collectivité, oppose anciens et modernes. Je ne désespère pas d'atteindre un consensus afin d'éviter une QPC.

Oui, Saint-Barthélémy apporte chaque année 5 millions d'euros au budget de l'Etat. Pour ma part, j'ai fait valoir à Michel Magras que les 28 millions d'euros de dette devront être payés, fût-ce moyennant un étalement.

Saint-Martin, pourtant en défaut, doit payer, sur la base des travaux de la Commission consultative sur l'évaluation des charges 600 000 euros par an à l'Etat. Cela fait quelques années qu'elle ne le fait pas, le titre de recette correspondant ayant été refusé par le précédent gouvernement.

Dans les TAAF, nous avons un vrai problème de souveraineté - je peux vous communiquer une étude écrite. Du fait de l'état de notre flotte, nos ressources halieutiques sont pillées et nous n'avons pas de solution. Il y a de quoi s'inquiéter lorsque l'on observe tant les revendications territoriales que les permis de recherche exclusifs sur le canal du Mozambique, et que l'on sait les richesses en pétrole, en nodules polymétalliques ou en ressources de pêche.

Les transferts de compétences se poursuivent régulièrement en Nouvelle-Calédonie et ils ont été facilités par la loi de lutte contre la vie chère, même si je regrette que la CMP ait supprimé certaines dispositions qui pourront toutefois être adoptées dans un autre texte. Le Congrès formulera s'il le souhaite des demandes en matière d'enseignement supérieur, de règles compatibles applicables aux collectivités et de services audiovisuels. D'ici le possible référendum, entre 2014 et 2018, nous avons le temps. Je serai en Nouvelle-Calédonie fin novembre, soit avant la réunion du comité des signataires prévue le 6 décembre. Le rapport du délégué général à l'outre-mer, M. Bouvier, fait état de l'accord de toutes les parties pour cette date, à l'exception du président Harold Martin, mobilisé par le vote de son budget.

Félix Desplan, oui, nous sommes un ministère de plein exercice. Par souci de bonne gestion, l'ensemble des fonctions supports - telles que la gestion du personnel ou l'informatique - sont toutefois assurées par le ministère de l'intérieur. Nous ne sommes donc pas rattachés à Matignon comme cela avait été proposé par le président de la République, ce qui ne nous empêche pas d'avoir l'oreille attentive du Premier ministre.

En matière budgétaire, j'espère que vous serez entendus. Effectivement, le ministère de l'outre-mer n'a aucune compétence sur les fonds gérés par les autres ministères. Par exemple, lorsque la diminution à 52 millions d'euros des contrats aidés a posé un problème de répartition pour la Réunion, cela a constitué pour moi un vrai sujet de discussion avec Michel Sapin et Vincent Peillon. Un arbitrage interministériel a été rendu ; la mécanique pourrait être plus efficace.

Comment améliorer la situation financière des collectivités ? Hormis des dispositifs de type Cocarde (contrat d'objectif communal d'aide à la restructuration et au développement), l'Etat n'accorde plus de subvention d'équilibre. Aussi, après la loi sur la vie chère, allons-nous, avec Marylise Lebranchu, repenser la fiscalité locale. En ce qui concerne l'outre-mer, il s'agit d'abord de l'octroi de mer. Si l'on veut que la loi sur la régulation économique des outre-mer soit efficace en termes de baisse de prix, il faut en effet poser la question de l'octroi de mer, à la fois instrument de financement des collectivités et, sous le regard de l'Europe, de protection de l'économie. Comment s'assurer que la baisse de cet impôt sur les biens de première nécessité et de consommation courante sera répercutée jusqu'au consommateur final ? Outre l'action en répétition de l'indu, instrument dissuasif prévu par la loi sur la régulation, nous envisageons actuellement trois pistes : l'extension de l'octroi de mer aux activités de service, l'abaissement du seuil d'imposition de 550 000 euros qui aboutit à ce que, sur les 40 000 entreprises et établissements de Guadeloupe, 175 seulement payent cet impôt ; et enfin l'application d'une déduction comparable à celle de la TVA. Tout le monde y gagnerait.

Pour le reste, nous devons encore accomplir des efforts de péréquation horizontale et verticale. Afin de peupler puis densifier nos déserts économiques, faisons vivre les bonnes dispositions de la LODEOM en faveur de la Côte sous le vent, des Hauts de la Réunion, de quatorze communes de Martinique ou dans l'arrière-pays guyanais. Je vous inviterai à participer à la réflexion en faveur des collectivités.

Nous avons auditionné de nouveau et modifié nos projets en matière d'immigration en intégrant les travaux du Sénat sur le défi migratoire. Nous avons néanmoins veillé à ne pas inscrire dans la loi les dispositions de nature réglementaire. Il faudra peut-être reprendre les choses en Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint Martin.

Un texte pris par M. Chevènement, annulé M. Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'intérieur puis repris par l'ancien gouvernement, limite les contrôles à certains axes routiers, la RN2 en Guadeloupe. Nous avons dû faire face à la protestation des barreaux car, outre-mer, les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont pas suspensifs.

Six mois après l'entrée en vigueur de la récente loi, le rapporteur, Serge Larcher ainsi qu'un membre de l'opposition pourront faire leur rapport sur son application. Nous nous sommes efforcés d'avoir un texte immédiatement applicable. Nous avons déjà donné des instructions aux préfets sur les négociations dans le secteur de l'alimentation ou de la distribution. Le bouclier prix-qualité est déjà opérationnel, sans même l'intervention du décret, qui de surcroît est déjà rédigé. Une révision du décret relatif aux carburants est nécessaire. Nous serons vigilants aux ordonnances étendant les dispositifs à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. J'avais constaté que deux ans et demi après son adoption, la LODEOM n'avait toujours pas reçu ses décrets d'application, comptez sur moi pour ne pas reproduire cette erreur.

L'absence de s, enfin, résulte d'une modification apportée par le Sénat.