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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission conseil et contrôle de l'etat programme conseil d'etat et autres juridictions administratives - Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'etat
Jean-Pierre Sueur, président :Je tiens à rappeler que malgré la procédure accélérée, les deux assemblées ont résisté à la volonté du gouvernement d'enrichir cette loi par des dispositions sur une grande école bien connue... Nous avons revendiqué notre grand attachement au principe d'égalité.
