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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 octobre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission conseil et contrôle de l'etat programme conseil d'etat et autres juridictions administratives - Audition de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d'etat
Jean-Pierre Sueur, président :Désormais, le président du Sénat et celui de l'Assemblée nationale peuvent saisir le Conseil d'Etat à propos d'une proposition de loi. Vous rendez votre avis au président de l'assemblée qui vous a sollicité. D'après vous, quel statut a cet avis ? Peut-il être publié en annexe au rapport ? Est-il rendu au président du Sénat es qualité ? Doit-il être transmis à l'auteur de la proposition de loi ?
