Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Vous avez été très convaincant sur la présentation habile de ce budget. Les marges de manoeuvre sont très étroites. A budget constant, les engagements internationaux prennent une part significative de l'aide. On peut regretter que la diminution des crédits du FED pour 2013 n'ait pas profité au programme 209. Mais, dans le contexte de redressement des finances publiques, la diminution de 200 millions d'euros de la mission aide au développement a sa logique. Il faut trouver, à budget constant, les moyens pour redonner à l'aide-projet un niveau de financement significatif pour les 17 pays prioritaires. Notre commission regrette l'élargissement de la liste des pays prioritaires à un moment où les budgets de la coopération ne permettent pas d'étendre nos priorités. Par redéploiement ? Par concentration ? En approfondissant la division du travail avec nos partenaires européens, grâce aux financements innovants ? Cela semble être la réponse du Gouvernement.

A propos de la TTF, le projet de loi de finances prévoit une affectation de 10 % de son produit à l'aide au développement. C'est un début. Certains regrettent que le pourcentage ne soit pas plus élevé, que l'assiette ne soit pas plus large. Nous comprenons les contraintes du Gouvernement, même si nous regrettons que le montant ainsi affecté soit plafonné. Il ne s'agit pas véritablement de 10 %, mais de 60 millions d'euros. Que penseriez-vous d'un amendement qui déplafonne ces 10 % ?

Je souhaiterais savoir à quelles actions seront affectés ces 60 millions d'euros. En effet, le fonds social de développement qui recevra ces recettes ne préjuge en rien de leur affectation. Allez-vous financer des actions nouvelles dans le domaine de la santé et en particulier dans le domaine de la protection sociale ? Nous souhaiterions avoir des assurances que ces montants contribueront à renforcer les aides-projets du programme 209 dans ces domaines.

Pouvez-vous nous préciser le calendrier de la discussion de la TTF au niveau européen, les montants en jeu, et l'affectation des ressources ainsi dégagées ?

Les deux récentes évaluations de la politique de coopération au développement préconisent la poursuite du transfert des compétences du ministère des affaires étrangères à l'AFD pour ce qui est de la gestion des projets. Autrement dit, la Cour des comptes juge que l'AFD est mieux outillée pour gérer et suivre les projets du FSP. Il est vrai que, sur le terrain, on l'a vu à Madagascar, la répartition des rôles entre l'Agence et le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) est parfois peu lisible. L'Agence s'occupe de la santé, mais le SCAC finance une maternité. L'Agence a en charge l'agriculture, mais le SCAC finance le cadastre rural. Que pensez-vous de cette préconisation récurrente ?