Intervention de Pascal Canfin

Les fonds issus de la taxe française sur les transactions financières seront essentiellement affectés à deux thématiques, le climat et la santé. Il nous reste à déterminer dans quelle proportion et par le biais de quel opérateur. Il nous faudra notamment trancher entre des opérateurs bilatéraux et des opérateurs multilatéraux. Dans le domaine de la santé, notre coopération passe majoritairement par des opérateurs multilatéraux tels que, par exemple, le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le débat reste ouvert, ma préférence allant à un rééquilibrage au profit de l'aide bilatérale en articulation avec des opérateurs multilatéraux. En ce qui concerne le climat, ces crédits supplémentaires permettront d'honorer nos engagements à l'égard du fonds vert dont la création a été décidée au sommet de Copenhague et confirmée par la suite.

S'agissant de la taxe sur les transactions financières européennes, nous devrions trouver une majorité au Parlement européen pour autoriser une coopération renforcée. En revanche, nous ne sommes pas encore assurés d'avoir une majorité au Conseil européen, notamment en raison de l'hostilité britannique. A ce niveau des négociations, nous n'avons pas d'indications précises sur la destination des fonds issus de la taxe, mais nous espérons bien qu'une partie de ces fonds sera affectée à l'aide au développement.

En ce qui concerne les transferts de compétence à l'AFD, la réforme de 1998 et celle de 2004 ont conduit à transférer l'ensemble des secteurs opérationnels à l'AFD, à l'exception de la gouvernance. Cet équilibre a sa raison d'être, il importe surtout que « l'équipe France » travaille en étroite collaboration sur le terrain et notamment que les agences de l'AFD et les SCAC coordonnent leur action.

Le Président de la République s'est en effet engagé lors de la campagne présidentielle à présenter au Parlement une loi de programmation sur la coopération au développement. N'hésitez pas, si vous jugez cette proposition utile, à la soutenir, notamment dans le cadre des assises.

Le document de politique transversale est en effet un document aride et, à vrai dire, peu lisible. Nous espérons, dans les années à venir, pouvoir en améliorer la présentation. S'agissant des engagements internationaux, il est vrai qu'ils ne figurent pas dans le DPT. Une partie du bilan a été intégrée dans le rapport bisannuel que nous venons de vous adresser. Pour le reste, j'ai considéré qu'il fallait, avant de publier ces informations, consolider les chiffres afin d'en assurer l'exactitude.

S'agissant du partenariat de Deauville, la France s'est effectivement engagée à hauteur de 2,7 milliards d'euros en 2011 pour 3 ans. 1,4 milliard d'euros ont été engagés. Il nous reste encore un an et demi pour honorer notre promesse.

S'agissant des ratios prudentiels grands risques de l'AFD, vous soulevez un véritable sujet qui doit faire l'objet d'une discussion interministérielle.

Vous avez raison de soulever la question de l'expertise technique, c'est un enjeu important. Nous avons travaillé jusqu'à présent sur d'autres dossiers. Je crois qu'il nous faut aujourd'hui essayer de trouver des moyens de coordonner l'action des différents opérateurs ainsi que celle de l'AFD qui va bientôt bénéficier d'un fonds dédié à l'expertise. En ce qui concerne la faiblesse des décaissements du FED, elle a principalement des facteurs structurels comme la conditionnalité politique renforcée de l'aide budgétaire ou le choix de secteurs à faibles décaissements. C'est pourquoi il nous semblerait judicieux d'augmenter la part des dépenses dédiées à la mise en oeuvre du FED afin d'en appuyer le rythme de décaissement.

Nous observons que la faiblesse des coûts de gestion du FED, qui est en soi une bonne chose, traduit également la faiblesse des effectifs de ce fonds pour instruire les dossiers et les suivre. C'est pourquoi il faudra avoir une discussion lors de la reconstitution du 11ème FED sur les ressources humaines du fonds. Nous pensons, comme les Allemands du reste, que ce 11ème FED devrait se situer autour de 30 milliards d'euros, qui correspondent à une stabilisation en volume à l'image de l'évolution de la PAC.