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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Examen du rapport, amendement 49
Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour la branche AT-MP :L'amendement n° 49 étend aux membres des comités techniques nationaux (CTN) et régionaux (CTR) les garanties dont disposent les administrateurs des caisses de sécurité sociale en matière de temps de formation et de protection contre le licenciement notamment.
L'amendement n° 49 est adopté.
